Avis d’inaptitude : l'omission du terme « gravement » est sans incidence sur la dispense de reclassement de l’employeur

L’employeur est exonéré de l’obligation de reclasser un salarié inapte si l’avis d’inaptitude indique expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il en va de même, précise la Cour de cassation, si le médecin du travail omet de faire figurer le terme « gravement » dans son avis.