Absence de suivi médical du travailleur de nuit : le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Chaque travailleur de nuit doit bénéficier d'un suivi régulier de son état de santé. Et ce, dans l’optique de prévenir les effets que ces horaires de travail atypiques sont susceptibles de provoquer sur leur santé, leur sécurité et leur vie sociale.

En pratique, cette surveillance médicale prend alors la forme d’un suivi individuel adapté (SIA). Ce qui, plus concrètement, induit que la visite d’information et de prévention (VIP) du salarié doit être :

• réalisée, pour la première fois, préalablement à l’affectation sur son poste de travail ; 
• renouvelée selon une périodicité arrêtée par le médecin du travail et qui ne saurait excéder 3 ans.

Le fait, pour l’employeur, de méconnaître les règles relatives au travail de nuit, notamment en ce qui concerne le suivi médical des salariés, l’expose à une amende de 5ème classe. Applicable autant de fois qu'il y aura de travailleurs concernés par l'infraction, son montant s’élève à 1500 € et sera porté à 3000 € en cas de récidive. 

De même, si le salarié estime que l’employeur a manqué à son obligation d’assurer son suivi médical, il pourra solliciter le versement de dommages-intérêts. Mais pour arriver à ses fins, il devra obligatoirement caractériser l’existence d’un préjudice. Le doute sur l’applicabilité du régime du préjudice nécessaire vient, en effet, d’être dissipé. 

Par principe, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci sont appréciés souverainement par les juges du fond. 

Sauf que voilà, cela fait maintenant plusieurs mois que la notion dite du « préjudice nécessaire » bouleverse cette logique en s’invitant régulièrement à l’agenda de la chambre sociale de la Cour de cassation. 

Pour rappel, la théorie du « préjudice nécessaire » consiste à considérer que :

• certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié ;
• et qu’à ce titre, leur simple constatation suffit à ouvrir droit à réparation. 

Même si son application a connu un gros coup d’arrêt en 2016, force est de constater que, depuis lors, celle-ci n’a cessé de regagner du terrain. 

La Haute juridiction ayant notamment considéré, en prenant appui sur le droit de l’Union européenne, qu’une réparation devait être automatiquement accordée au salarié lorsque l’employeur :

• manquait à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant un arrêt maladie ou un congé de maternité ; 
• ne respectait pas les dispositions relatives au temps de pause, au temps de repos et à la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail.

Mais à l’inverse, la Cour de cassation veille aussi à maîtriser cette résurgence en affinant la liste des manquements ne permettant pas de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire. A titre d’exemple, elle a estimé que le manquement de l'employeur à son obligation de justifier une impossibilité de reclassement ou d’organiser le suivi médical d’une salariée de retour de congé de maternité ne permettait pas, en soi, d’ouvrir un droit à réparation.

Et par une décision publiée le 11 mars 2025, cette liste a été une nouvelle fois enrichie. 

L’affaire concernait ici un agent de sécurité dont le contrat de travail stipulait qu’il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». 

Confronté à des basculements d’horaires fréquents et à une absence de suivi médical adéquat, il avait sollicité le versement de 10 000 € de dommages-intérêts. A son sens, le seul constat de ce manquement lui permettait de solliciter une réparation financière. Un constat non partagé par la cour d’appel. 

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation avait décidé, dans un premier temps, d’adresser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En réponse à ces sollicitations, la Cour de Luxembourg avait indiqué, en juin 2024, que :

• « le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de cette violation est subordonné à la condition que celui-ci apporte la preuve du préjudice en ayant résulté » ;
• « l'absence de visite médicale devant précéder l'affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier (…) n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné ni, dès lors, un dommage réparable dans le chef de celui-ci ».

Dès lors, la Haute juridiction n’avait plus qu’à transformer l’essai en concluant que, non, ce manquement de l'employeur n'ouvrait pas, à lui seul, droit à réparation. 

Il incombe donc au salarié, dans cette circonstance, de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

Pour en savoir davantage sur le travail de nuit ainsi que sur le suivi médical des salariés concernés, nous vous conseillons notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025, n° 21-23.557 (le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation)
CJUE, 20 juin 2024, EA contre Artemis security, affaire C-367/23