Absence de mesure de prévention et accident du travail : la faute inexcusable est encourue

L’employeur est titulaire d’une obligation de préserver la santé de ses travailleurs, tant physique que mentale. Afin d’assurer le respect de cette obligation, il est tenu de prendre différentes mesures parmi lesquelles :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d’information et de formation envers les travailleurs ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures doivent être sans cesse adaptées, le cas échéant.

C’est ainsi que le Code du travail prévoit notamment des règles relatives à la sécurité sur les lieux de travail et notamment en ce qui concerne les voies de circulation et les accès. Parmi ces règles, l’employeur doit faire en sorte que la circulation des piétons au sein des locaux se fasse sans danger par rapport aux véhicules, des marquages au sol doivent parfois être réalisés…

Le non-respect de ces obligations peut entrainer l’engagement de la responsabilité de l’employeur.

En cas d’accident du travail résultant de l’inobservation des ces mesures, l’employeur risque par ailleurs de voir sa « faute inexcusable » prononcée dans la mesure où :

• il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés ;
• et ayant conscience du danger, n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable : il a ainsi le droit à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (ou d’une rente).

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’illustrer les cas pour lesquels la faute inexcusable de l’employeur peut ou non être retenue.

En voici une nouvelle illustration en ce qui concerne le non-respect des mesures de sécurité liées aux accès et aux voies de circulation au sein des locaux.

Un salarié, employé en qualité de chef d’équipe logistique, est victime d’un accident de travail. Cet accident est pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la législation professionnelle.

Il saisit les juridictions compétentes afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

La cour d’appel rejettera son recours. Elle va estimer que, même s’il n’est pas contesté que le transpalette heurté se trouvait à un endroit inapproprié et que cet accident serait dû à l’absence de marquage au sol des zones de circulation, la faute inexcusable de l’employeur n’était pour autant pas caractérisée.

Le salarié reproche à la cour de ne pas avoir recherché si l’employeur avait mis en œuvre des mesures d’identification et de prévention des risques liés à l’exécution des travaux avec des machines dans des zones de chargements, auxquels l’obligent les textes relatifs à la réglementation sur la sécurité des lieux de travail.

La Cour de cassation lui donne raison. La cour d’appel aurait dû rechercher si l'employeur avait mis en œuvre ces mesures. L’affaire doit donc être rejugée.

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 1^er juin 2023, n° 21-25.861 (la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue en l’absence de mesures d’identification et de prévention des risques liés à la circulation d’engins)