Vote électronique aux élections professionnelles : un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre

Publié le 31/10/2018 à 08:20

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Alors que beaucoup d’entreprises sont en plein processus électoral avec la mise en place du CSE, une décision de justice vient de rappeler que certaines conditions doivent être respectées pour assurer la validité du scrutin électronique. C’est le cas notamment de l’exercice personnel du droit de vote.

Vote électronique aux élections professionnelles : une possibilité

Normalement l’élection professionnelle a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, l'employeur le décide.

Le vote électronique aux élections professionnelles fait l’objet d’un cadre légal inscrit dans le Code du travail

Un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires doit être établi.

Il faut fixer le lieu du vote électronique (lieu de travail ou domicile) ainsi que la période pendant laquelle les électeurs peuvent voter.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Il est nécessaire que le dispositif mis en place permette de respecter les principes généraux du droit électoral tels que le secret du scrutin et l’exercice personnel du droit de vote.

Vote électronique aux élections professionnelles : le vote doit être personnel

La Cour de cassation est venue récemment rappeler qu’une élection professionnelle par voie électronique doit respecter les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, deux salariées, qui ne maitrisaient pas bien l’outil informatique, avaient donné leur clé de vote (qu’elles avaient reçue via un courrier de l’employeur) à une 3e salariée candidate aux élections. Cette dernière avait alors voté pour les deux autres candidates.

Le tribunal d’instance avait estimé qu’il n’y a avait pas fraude, puisque les salariées avaient fait cela tout en étant bien informées du caractère personnel et confidentiel du vote.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel l’entreprise ne peut pas déroger. L’élection en question a donc été annulée.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-29.022 (l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger)