Utilisation des heures de délégation : le maintien de salaire a une limite

Publié le 11/07/2018 à 10:15

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un salarié qui utilise ses heures de délégation ne doit pas perdre de salaire et bénéficier de tous les compléments habituels. Mais ce principe ne va pas jusqu’à permettre à un représentant du personnel de se faire rembourser des frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Utilisation des heures de délégation : pas de perte de salaire

Lorsqu’un représentant du personnel utilise ses heures de délégation, il ne doit subir aucune perte de salaire.

Le fait de prendre des heures de délégation durant son temps de travail n'a donc normalement aucune incidence en termes de rémunération.

Votre employeur doit maintenir votre salaire habituel et les primes qui s'y ajoutent. Il en est ainsi même si vous percevez habituellement une prime destinée à compenser des contraintes dans votre travail, contraintes auxquelles vous ne serez pas confronté lors de la prise d'heures de délégation (prime de froid, de salissure, etc.).

Conseil

Pensez bien à vérifier si votre maintien de salaire est complet lorsque vous prenez des heures de délégation et à demander à votre employeur de corriger une éventuelle erreur. S’il ne veut rien entendre, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour rappel de salaire et porter plainte contre lui pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Utilisation des heures de délégation : le cas des frais professionnels

Le principe selon lequel l'utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire au bénéfice des représentants du personnel est régulièrement rappelé par la Cour de cassation mais il faut toutefois lui apporter une limite : les représentants du personnel ne peuvent pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés.

Ainsi, vous ne pouvez jamais prétendre au remboursement des frais professionnels non exposés dans l’exercice du mandat, même si vous exposez habituellement des frais dans l’exercice de vos fonctions contractuelles.

Illustration :
En application d’un accord encadrant le travail de nuit, les salariés travaillant dans un poste encadrant la nuit bénéficient d'une indemnité de panier. Cette prime n'est due que si le salarié a effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnent l'attribution. Un salarié DP demandait en justice un rappel de salaire car il n’avait pas perçu cette prime de panier. Mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont en effet considéré que le salarié qui n'a pas occupé son poste dans ces conditions et ce, quel qu'en soit le motif, ne peut prétendre à cette indemnité. Elle n’a donc pas à être intégrée dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures passées aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur.

Vous vous posez des questions sur les heures de délégation ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018, n° 16-22.453 (le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés)