Transfert partiel d’entreprise : quel sort pour le mandat des représentants du personnel ?
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver certaines surprises. Illustration avec le sort des mandats des représentants du personnel.
Transfert d’entreprise : une opération aux effets multiples…
Le transfert d’entreprise désigne le passage d’une entreprise vers un nouvel exploitant (ex : succession, vente, fusion).
Dès lors, ce transfert peut n’être que partiel et se limiter à une branche d'activité de l'entreprise. Il en va ainsi lorsque la partie transférée :
- constitue une entité économique autonome (objectif, moyens et personnel propres) ;
- poursuit son activité de manière durable.
Notez le
Le caractère partiel du transfert est notamment reconnu si une partie seulement de l’entreprise ou de l’établissement distinct est reprise par une autre entreprise.
Sur le plan des relations individuelles, ce changement de situation emporte un transfert automatique des contrats de travail en cours d’exécution auprès du nouvel employeur.
Rappel
A peine de nullité, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Sur le plan des relations collectives, en principe, le mandat des représentants du personnel et syndicaux subsistent jusqu’à leur terme lorsque l’entreprise ou l’établissement transféré conserve son autonomie.
Tel est le cas si :
- l’entreprise absorbée devient un établissement distinct : le CSE de l’entreprise absorbée mutera en CSE d’établissement chez le nouvel employeur ;
- un établissement distinct conserve ce caractère : le CSE d’établissement absorbé restera alors en place.
Mais que deviennent ces mandats en cas de transfert partiel d’activité ?
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