Mise en place du comité social et économique : impact des dispositions l’instituant sur des accords antérieurs relatifs au comité de groupe
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Un accord sur la mise en place d’un comité de groupe, prévoyant que ses membres seraient désignés triennalement, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques du personnel entrant dans la composition du comité de groupe, est-il à remettre automatiquement en cause par l’effet du passage au CSE ?
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Thématique : Fonctionnement des RP
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