Local du comité d’entreprise : la taille compte !

Publié le 26/04/2016 à 07:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:27

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’employeur qui met à la disposition du CE un local dont la superficie ne permet pas aux élus de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures commet un délit d’entrave.

Les faits

L’employeur met à disposition du CE un local d’une superficie de 2 mètres sur 5. Malgré les visites et courriers de l’inspecteur du travail estimant que ce type de local ne convient pas comme local CE, il ne change pas d’avis.

Le CE agit en justice pour faire reconnaître l’existence d’un délit d’entrave.

Ce qu’en disent les juges

Les juges déclarent l’employeur coupable du délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise pour non mise à disposition d’un local ou du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions, et le condamne à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, plus des dommages et intérêts civils.

Ce que notent les juges, c’est que l’employeur aurait dû mettre à disposition de l’instance un meilleur local que celui de 2 mètres sur 5 mètres qui manifestement ne pouvait pas permettre la réunion de 7 représentants du personnel, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures.

Il lui est également reproché, malgré la visite de l’inspection du travail et pendant 4 mois, d’avoir persisté à ne pas offrir les conditions matérielles permettant le fonctionnement de l’institution représentative.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13–85.770 (pdf | 9 p. | 72 Ko)

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Les juges n’ont pas été sensibles aux arguments de l’employeur qui faisait valoir :

qu’il a toujours mis à disposition du CE un local au sein de l’établissement pour l’exercice de ses missions, un local exigu mais les textes n’imposent pas une surface minimum ;
que l’exiguïté du local mis à la disposition du comité d’entreprise ne résultait pas d’une volonté de l’employeur, mais des contraintes des locaux ainsi que du refus opposé par le comité d’entreprise à l’ensemble des solutions alternatives proposées par la direction.

Notez-le

Contrairement à une idée reçue, le Code du travail ne prévoit aucune superficie minimale pour le local que l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du CE. La loi précise juste que ce local doit permettre au CE d’exercer normalement ses fonctions. Cela signifie qu’il doit permettre notamment d’accueillir les salariés dans de bonnes conditions, d’organiser des permanences, des réunions préparatoires avec tous les membres du CE assis autour d’une table, de recevoir des prestataires, d’archiver les documents du CE, etc.

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13–85.770 (le fait de mettre à la disposition des RP un local trop petit constitue un délit d’entrave)

Thématique : Fonctionnement des RP