Les élus peuvent circuler librement dans l’entreprise

Les faits : un employeur décide de fermer, en dehors des horaires collectifs, le bureau d’études dans lequel travaille un délégué du personnel (DP) et demande à l’élu de rendre la clé du bureau dont il disposait jusqu’ici.

Le délégué du personnel se plaint de ne pourvoir accéder à son poste de travail qu’à partir de 7h40, soit 5 minutes seulement avant de prendre son poste. Il saisit le juge d’une demande de dommages et intérêts pour entrave à sa libre circulation. Il obtient gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : la cour d’appel donne raison à l’employeur. Elle estime que :

• l’employeur est en droit d’organiser comme bon lui semble la sécurité des locaux de l’entreprise ;
• la mesure n’est pas discriminatoire puisque tous les salariés du service sont concernés par la mesure.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, les impératifs de sécurité et de confidentialité peuvent justifier le contrôle de l’identité de l’élu, mais tous les locaux de l’entreprise doivent lui être accessibles tant durant les heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail.

De là à affirmer que le représentant du personnel peut exiger dans toutes les hypothèses les clés de son entreprise, pour pouvoir y circuler librement en dehors des horaires de travail, il n’y a qu’un pas que nous ne franchirons pas.

Il faut concilier deux principes :

• la limite, pour des raisons de sécurité, de l’accès aux locaux de l’entreprise lorsque celle-ci est fermée ;
• la liberté de circulation de l’élu dans l’entreprise pour lui permettre de prendre tous les contacts qui lui sont nécessaires.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44078 du 27 mai 2009 : les locaux de l’entreprise doivent rester accessibles aux représentants du personnel même en dehors de leurs heures habituelles de travail)


Article publié le 18 septembre 2009