Heures de délégation : votre employeur doit les payer à l’échéance normale même s’il conteste leur utilisation
Publié le 24/06/2022 à 07:53·Modifié le 07/06/2024 à 15:03
·Dans Fonctionnement des RP
·Temps de lecture : 3 min
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les temps de délégation sont considérés de plein droit comme du temps de travail effectif. Ils sont payés à la même échéance et ce, même si l’employeur conteste leur utilisation.
Il vous reste 94% du contenu Ă lire.
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Thématique : Fonctionnement des RP
- Un syndicat représentatif au sein du groupe peut-il toujours désigner un représentant syndical au comité de groupe ?Publié le 20 mars 2026
- Organisation hybride et télétravail : un autodiagnostic pour relancer le dialogue social en entreprisePublié le 20 mars 2026
- Un salarié embauché en CDD peut-il se présenter aux élections du CSE ?Publié le 13 mars 2026
- Contestation des élections professionnelles : attention à la date d’envoi de la lettre recommandée !Publié le 27 février 2026
- Dialogue social : ce que les jeunes perçoivent et attendent en 2026Publié le 27 février 2026
Pour aller plus loin
Top 5 des téléchargements
en représentation du personnel
en représentation du personnel
CSE ACTIV
Maîtrisez le fonctionnement du CSE et de votre mandat pour maximiser votre impact dans l’entreprise.
ESSAI GRATUIT
À partir de546 €HT/an
Les meilleures ventes
Tissot Information Juridique CSE
Profitez d'un l'accès illimité au service d'information juridique dédié aux membres du CSE.
À partir de787 €HT/an
Téléphone
Tissot CSE IA
La seule IA spécialement pensée pour les élus CSE : basée sur nos fonds documentaires avec l’appui de juristes spécialisés.
IA
ESSAI GRATUIT
À partir de1080 €HT/anau lieu de 1200 €
En ligne
Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits
Expliquez aux salariés le rôle et les missions du CSE ainsi que les sujets sur lesquels les élus les accompagnent.
CSEA distribuer
82 €HT
Fascicules