Élections professionnelles : un siège annulé pour non-respect des règles de parité ne peut pas être réattribué par le juge

Afin d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats, le législateur a instauré différentes règles de parité.

Ainsi, lorsqu'une liste comporte plusieurs candidats, elle doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de candidats de chaque sexe inscrits sur la liste électorale.

Si ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier, le résultat doit être arrondi : 

• à l'entier supérieur en cas de décimale égale ou supérieure à 5 ;
• à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Une fois le nombre de candidats de chaque sexe déterminé, la liste doit être établie en inscrivant alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

En cas de litige, le juge qui constate le non-respect des règles de parité dans la composition d'une liste de candidats peut prononcer l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté (C. trav., art. L. 2314-32). 

Le juge peut alors, dans certaines situations, rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin. Qu'en est-il lorsqu'un siège se retrouve vacant suite à l'annulation de l'élection d'un salarié pour non-respect des règles de parité ?