Elections du CSE : un projet de loi pour modifier l’électorat

Le 19 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE (voir notre article « Elections du CSE : les salariés assimilés à l’employeur pourront bientôt voter »).

En effet, son interprétation par la Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. L’article L. 2314-18 a été déclaré inconstitutionnel. Le Conseil a décidé de porter l’abrogation des dispositions de l’article au 31 octobre 2022.

Suite à cette décision, un projet de loi prévoit de nouvelles dispositions.

Il redéfinit les conditions requises pour être électeur à compter du 1er novembre. Il propose de modifier l’article L. 2314-18. Il précise que l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques sont électeurs.

Mais attention, le projet de loi modifie également l’article L. 2314-19 qui définit les électeurs éligibles. Ainsi, cet article prévoit expressément que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles.

Les salariés détenant une délégation de particulière d’autorité seraient donc électeurs mais pas éligibles.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, art.3, déposé à l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022