Dépassement du crédit d’heures de délégation et retenue sur salaire

Publié le 09/10/2009 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:19

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un élu ne peut dépasser son contingent mensuel d’heures de délégation qu’en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur qui aurait indûment payé ces heures peut pratiquer une retenue sur salaire pour se rembourser.

Dépassement du crédit d'heures de délégation et retenue sur salaire (09/10/2009)

Les faits : un salarié cumulant les mandats de membre du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT dispose d’un crédit d’heures de 25 heures par mois.

En cours de mandat, l’employeur constate que, sur les 15 derniers mois, l’élu a dépassé son crédit d’heures de 182 heures. Il opère alors une retenue sur ses salaires. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges : tout en constatant l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, les juges condamnent l’employeur. Selon eux, l’employeur ne pouvait pas pratiquer de retenue sur salaire pour se rembourser du temps indûment rémunéré sans obtenir d’autorisation préalable du tribunal compétent.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que l’obligation pesant sur l’employeur de payer à l’échéance normale aux élus le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions est limitée aux heures de délégation légales.

Au-delà, l’entreprise peut refuser de payer les heures utilisées.

Rappelons que tout représentant du personnel dispose d’un contingent d’heures mensuel pour exercer ses fonctions. S’il utilise davantage de temps pour exercer son mandat, le salarié doit prouver l’existence de circonstances exceptionnelles. À défaut, son salaire peut être réduit.

Ainsi, l’employeur qui estime que le salarié n’a pas fait bon usage de ses heures de délégation dans le cadre du contingent mensuel doit d’abord verser l’intégralité du salaire puis, éventuellement, agir en justice pour se faire rembourser.

Au delà de ce contingent, une réduction immédiate du salaire est possible, à charge alors pour le salarié de prouver l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement. L’employeur a 5 ans pour agir.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42546 du 8 juillet 2009 : les heures de délégation prises au-delà du crédit mensuel et hors circonstances exceptionnelles n’ont pas à être rémunérées)

Article publié le 9 octobre 2009

Thématique : Fonctionnement des RP