Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?

Le Code du travail énonce le principe d’une assimilation des heures de délégation à du temps de travail effectif et du versement du salaire dû au titre des heures de délégation « à l’échéance normale » – ces règles s’appliquent aussi, par analogie, au temps passé aux réunions plénières.

Les tribunaux, de leur côté, sont venus préciser les modalités de calcul du salaire dû au titre des heures de délégation, spécialement pour des cas complexes tels que le calcul d’un salaire variable :

• le principe général sur le salaire dû au titre des heures de délégation est le suivant : l’élu concerné ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission ;
• plus largement, pour les cas où les heures de délégation auraient aussi, indirectement, un impact sur la rémunération globale, notamment dans le cas où elle varie en fonction d’objectifs de productivité, l’exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

Ainsi, concernant le versement des primes et avantages en nature, ces éléments de rémunération doivent être maintenus durant les heures de délégation : titres restaurant, primes de pénibilité, primes d’assiduité, etc.

Concernant les éléments variables du salaire, le système de rémunération doit impérativement être adapté, concernant un élu, en sorte de compenser la perte subie au titre des commissions (ou toute autre forme de salaire variable) qu’il aurait perçues s’il n’avait pas exercé de mandats représentatifs.

En revanche, l’élu en heures de délégation ne peut pas prétendre à bénéficier des remboursements de frais professionnels habituellement pris en charge par l’employeur lorsqu’il réalise les missions de son contrat de travail.

Par exemple, une conseillère clientèle titulaire de plusieurs mandats soumise à un salaire variable en fonction d’objectifs doit recevoir :

• pour la partie de son activité correspondant à l’exercice du mandat (réunions et délégation), une somme égale au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés soumis à cette même prime ;
• pour la partie de son activité correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base des objectifs réduits au prorata des absences liées aux mandats.

Ainsi, le salaire dû à raison du temps de représentation ne peut en aucun cas prendre la forme d’une indemnité forfaitaire, même pour les gérants salariés rémunérés à la commission et même si ce forfait est prévu par un accord collectif ou d’une clause de la convention collective applicable. Ce salaire doit toujours être calculé en fonction du salaire réel.

Enfin, les heures de délégation prises en heures supplémentaires doivent faire l’objet du même régime que s’il s’agissait d’heures supplémentaires de travail. Cela signifie aussi que dans les entreprises dans lesquelles la contrepartie des heures supplémentaires n’est pas en argent mais en repos, ces heures de délégation ne seront pas payées mais ouvriront droit à des repos dans les mêmes conditions.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses relatives aux heures de délégation telles que « les heures de réunions plénières peuvent-elles être déduites du crédit d’heures de délégation ? ». « L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ? ».