Absence d’organisation des élections du CSE : le préjudice des salariés est automatique
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Si l’employeur ne fait pas les démarches nécessaires pour mettre en place le CSE alors que le seuil d’effectif requis est atteint, les salariés subissent nécessairement un préjudice.
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