Priorité de réembauche : faute de preuve, l’employeur s’expose

La priorité de réembauche permet au salarié qui a subi un licenciement économique d’être informé en priorité des emplois disponibles dans l’entreprise et compatibles avec sa qualification y compris ceux de catégories inférieures ou différents de son emploi initial (Code du travail, art. L. 1233-45).

Le salarié est informé de ce droit de réembauche et des conditions de mise en œuvre par la lettre de licenciement. Sachez qu’en cas d’omission de cette mention, afin d’être dédommagé, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

La priorité de réembauche est limitée dans le temps. Sa durée est d’un an à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Mais sachez qu’il faut que le salarié vous ait fait part, par écrit, de son souhait d’en bénéficier. Pour cela, il doit vous informer avant la fin du délai d’un an qui court après la date de rupture du contrat de travail. 

Vous proposez tous les postes disponibles qui répondent aux critères imposés par le Code du travail. Les propositions ne se limitent pas à des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée. A l’exception de ceux ayant pour motif le remplacement d’un salarié absent, vous devez également présenter les postes en CDD. Ainsi, par exemple, si le motif est l’accroissement temporaire d’activité, vous devez informer le salarié du poste disponible s’il répond aux conditions requises.

En cas de litige, il vous reviendra de rapporter la preuve que vous avez bien satisfait à votre obligation. C’est-à-dire que vous avez proposé les postes qui étaient disponibles et compatibles avec la qualification du salarié ou de démontrer l’absence de tels postes au sein de l’entreprise pendant la période durant laquelle s’applique la priorité de réembauche. 

C’est ce qu’il ressort d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 janvier 2026. Ce n’est pas au salarié de prouver qu’il existait des emplois disponibles et que l’employeur n’a pas respecté la priorité de réembauche. 

Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons de télécharger un modèle pour informer le salarié d’un poste devenu disponible extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-15.063 (en cas de litige portant sur l’existence de postes disponibles dans le cadre d’une priorité de réembauche, il revient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation)