Prévoyance complémentaire BTP : un nouveau traitement social des cotisations patronales pour les ouvriers en 2024

Le financement patronal des garanties de prévoyance lourdes constitue, en principe, un avantage en nature devant être intégralement soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Toutefois, des exonérations sociales et fiscales sont prévues pour ce financement.

Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un montant cumulé égal à la somme de : 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut excéder, pour un salarié à temps plein, 12 % du montant annuel du PASS pour l'année.

Sont exonérées, dans la limite d'un plafond annuel, la participation de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance complémentaire (sauf la partie de la cotisation patronale couvrant la garantie hospitalisation). Le plafond d'exonération par salarié et par an est fixé à la somme de 5 % du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % de 8 fois le PASS.

La participation patronale au financement des garanties de prévoyance complémentaire est par contre intégralement soumise à CSG-CRDS. Et au forfait social de 8 % si l’entreprise dispose d’au moins 11 salariés.

Comme les cotisations de prévoyance complémentaire collectées par PRO BTP ne comprennent pas que le financement de garanties de prévoyance, le traitement social de la participation patronale doit être adapté. Par exemple, la fraction des cotisations présentant la nature d’assurances n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales ou de l’impôt sur le revenu du salarié. Et le financement dédié à une garantie hospitalisation suit aussi un régime particulier.

Pour rappel, constituent des garanties de prévoyance complémentaire lourde les financements des prestations liées au risque décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, de maternité, de chômage et de dépendance ou de perte d’autonomie.

Pourquoi un tel changement ?

Car la cotisation de prévoyance complémentaire collectée par PRO BTP pour les ouvriers était jusqu’à présent affectée pour la part patronale pour un taux de 0,59 % au titre du financement de l’indemnité de fin de carrière (garantie assurantielle), pour un taux de 0,01 % au titre du financement de la garantie hospitalisation et pour un taux de 0,12 % au titre du financement du fonds d’action sociale (garanties sociales hors champ de la prévoyance). Soit un total de 0,72 % sur un taux patronal total de 1,72 %. 1% étant réellement affecté à des garanties de prévoyance lourde.

A partir du 1^er janvier 2024, le document « Chiffres, taux et assiettes 2024 » prévoit une nouvelle répartition du financement de la prévoyance complémentaire pour les ouvriers. La fraction dédiée à l’action sociale disparaît et le financement correspondant est réparti au titre des garanties de prévoyance lourde. En conséquence, seul le financement des indemnités de fin de carrière et celui dédié à la garantie hospitalisation sont hors champ de la prévoyance lourde. Ce qui donne un taux de 1,12 % étant réellement affecté à des garanties de prévoyance lourde.