Préavis de licenciement : bien lire sa convention collective pour déterminer la durée applicable au salarié !

Un salarié avait été embauché comme directeur de magasin, statut cadre, au sein d'une chaîne de supermarchés en décembre 2015. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié avait été licencié pour faute grave en juillet 2016.

Le salarié avait saisi les prud'hommes pour contester son licenciement.

Devant les premiers juges, il avait eu gain de cause : les juges avaient écarté la faute grave, et son licenciement avait été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Conséquence : le salarié avait obtenu des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.

Mais dans cette affaire, bien qu'ayant obtenu satisfaction sur le principe, le salarié s'était pourvu en cassation. Il n'était en effet pas d'accord avec le montant qui lui avait été octroyé au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. En se penchant sur la convention collective, les premiers juges avaient estimé que ce montant devait être limité à un mois de salaire, alors que de son côté le salarié estimait qu'il devait bénéficier de 3 mois de salaire.

La Cour de cassation s'est donc penchée sur l'ensemble des textes conventionnels applicables (convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).

La Cour commence par rappeler un principe de base : une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Puis la Haute juridiction reprend les termes de deux séries d'articles de la convention collective dans leur rédaction en vigueur au moment des faits :

• tout d'abord les articles 3.12.1 et 3.12.2 : dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis, réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes (...).
  Toutefois, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis dû par l'employeur est fixée comme suit, conformément à la législation en vigueur :
  Lorsque le salarié a plus de 1 mois de présence continue et moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : 1 mois de délai-congé.
  Lorsque le salarié compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : 2 mois de délai-congé.
• puis l'article 7.1 de l'annexe III relative aux cadres de la convention collective : la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.

Pour la Cour de cassation, la cause est entendue : la durée de préavis applicable aux cadres est de 3 mois, sauf en cas de faute grave.

Or la Cour relève que, pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par l'employeur au salarié, les premiers juges avaient retenu que, tenant son ancienneté de 7 mois au jour du licenciement, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité compensatrice de préavis représentant un mois de salaire.

A tort pour la Cour de cassation, puisque c'est l'annexe relative aux cadres fixant la durée du préavis à 3 mois qui trouve à s'appliquer dans cette affaire. Celle-ci devra donc être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n° 22-12.844 (une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte)