PPV : ce qu’il faut savoir pour 2024

En 2023, toute prime de partage de la valeur (PPV) versée était intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur salaire, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros ou 6000 euros et qu’elle soit versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Il y avait également une exonération d’impôt sur le revenu.

Ce régime social de faveur est modifié en 2024. L’ensemble des exonérations citées restent applicables entre le 1er janvier 2024 et les 31 décembre 2026 mais seulement :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;
• et toujours pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Si votre entreprise comprend au moins 50 salariés et/ou si la rémunération du salarié est au moins égale à 3 SMIC, elle perd par conséquent le régime social de faveur (à savoir CSG/CRDS, taxe sur les salaires, forfait social) et les salariés l’exonération fiscale.

Notez que le BOSS précise que l’effectif de 50 salariés est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités du Code de la Sécurité sociale (articles L130-1 et R. 130-1) : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Attention, il n’y a pas de neutralisation des franchissements de seuils donc l’exonération renforcée cesse dès l’année suivant le passage à 50 salariés.

La loi prévoit néanmoins une mesure favorable pour les salariés : si on affecte sa PPV sur son plan d’épargne salariale ou son plan d’épargne retraite d'entreprise, la somme pourra bien être exonérée d’impôt sur le revenu dans des conditions qui seront définies par décret.

Depuis le 1er décembre 2023 il est possible de verser 2 PPV par an.

Le BOSS précise que chaque prime attribuée est unique. Il est donc nécessaire de conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle décision unilatérale pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile. Le montant, les salariés éligibles ou la modulation de la prime peuvent différer.

Vous souhaitez verser une PPV très prochainement? Utilisez notre modèle de décision unilatérale extrait de la documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9, Jo du 30