Nouvelles informations à remettre aux salariés : notre modèle pour le Bâtiment

Un décret d’application de la loi DDADUE fixe une liste de 14 informations que tous les salariés peuvent désormais obtenir de leur employeur parmi lesquelles figurent notamment :

• le droit à la formation assuré par l'employeur ;
• la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• les éléments constitutifs de la rémunération (salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature), indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
• les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement.

Certaines de ses informations doivent être transmises dans les 7 jours qui suivent l’embauche, les autres dans un délai d’un mois.

L’obligation concerne les nouveaux embauchés et a démarré le 1^er novembre. Pour les salariés déjà en poste au 31 octobre 2023, s’ils n’ont pas reçu certaines informations, ils peuvent vous en demander communication à tout moment et vous devez alors respecter un délai de 7 jours ou 1 mois, selon l’information concernée, pour leur répondre.

Les informations exigées doivent être adressées aux salariés :

• soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine ;
• soit sous format électronique à la triple condition que le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique, que les informations puissent être enregistrées et imprimées et que vous conserviez un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Si certaines informations sont amenées à évoluer vous devez en informer vos salariés dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification selon les mêmes modalités.

Par exception, aucune obligation d’information ne s’impose si la modification est due exclusivement à un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Pour vous aider à remplir votre obligation nous vous détaillons les informations à donner propres à une entreprise du Bâtiment dans ce document :

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, Jo du 31
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10