Loi immigration et intégration : quelles mesures pour le secteur du BTP ?

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension et dont la liste est définie par voie règlementaire (certains secteurs du BTP en faisant partie), pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an. La délivrance de cette carte vaudra automatiquement autorisation de travail.

Afin de l’obtenir, l’employeur n’aura plus à effectuer de démarches. C’est au travailleur étranger de faire la demande et de justifier des conditions suivantes :

• avoir travaillé au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois ;
• résider en France de façon ininterrompue depuis au moins 3 ans ;

Les décisions d’octroi de ces cartes de séjour seront prises par les préfets au vu des critères suivants : la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.

A noter, par ailleurs, que cette mesure reste expérimentale jusqu’à fin 2026.

Travailleurs étrangers : renforcement des règles d’intégration (art. 20 et 46)

Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront désormais avoir une connaissance minimale de la langue française. Cela entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard en 2026.

Ils devront également s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat évoquant le respect des principes de la république, de la liberté personnelle, d’expression et de conscience, de l’égalité hommes-femmes, de la dignité de la personne humaine, de la devise et des symboles de la République. Les modalités pratiques de cet engagement seront définies ultérieurement par un décret d’application.

Par ailleurs, le non-respect de ce nouveau contrat, qu’il résulte d’une condamnation pénale ou non pourra entraîner le non-renouvellement du titre de séjour ou encore son retrait. De façon plus générale, de nouveaux motifs, notamment en cas de condamnation pénale sont créés afin de permettre aux pouvoirs publics de refuser le renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour d’un étranger.

Dans une autre mesure, et afin de lutter contre la fraude, les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne souhaitant travailler en tant qu’auto-entrepreneur devront désormais bénéficier d’une autorisation spéciale.

Les sanctions pénales relatives au fait d’embaucher des salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail sont renforcées. Les sanctions sont désormais portées à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 € (au lieu de 15 000 €). Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, elle passe à 200 000 € (au lieu de 100 000 €).

Une nouvelle amende administrative remplace la contribution spéciale à l’OFII. Elle peut atteindre 5000 fois le taux horaire du minimum garanti et est majorée en cas de réitération.

Les « marchands de sommeil » peuvent également faire l’objet de sanctions qui sont renforcées lorsqu’il s’agit de personnes étrangères, notamment en situation irrégulière.

Par ailleurs, l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, la carte pouvant être renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale.

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, Jo du 27