Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er février 2024

En cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, sous réserve de respecter les conditions pour en bénéficier, le salarié doit bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Ces indemnités sont calculées sur la base d’un pourcentage plafonné du salaire journalier de base du salarié. Le salaire journalier de base est égal à 1/91,25 du total des trois derniers salaires bruts du salarié.

Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel.

Avec la hausse du SMIC à 11,65 euros au 1er janvier 2024, on obtient un plafond mensuel égal à 3180,52 euros.

Quand ce nouveau plafond doit-il être utilisé ? Pour tout arrêt débutant à compter du 1er février 2024. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er février 2024 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 52,28 euros.

Les limites du taux de versement mobilité pour la région Ile-de-France sont fixées par la loi. Il revient ensuite à Ile-de-France mobilité de fixer le taux du versement mobilité applicable en respectant ce plafond (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales).

Or la loi de finances 2024 a justement modifié le plafond pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne. Un conseil d’administration exceptionnel d’Ile-de-France Mobilités a aussi voté l’augmentation du taux du versement mobilités à compter du 1er février 2024.

Ainsi, pour Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le taux passe de 2,95 % à 3,20 % au 1^er février 2024.

Les employeurs de main d’œuvre étrangère sont redevables d’une taxe spéciale à la première admission du séjour en France prévue à l’article L. 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviennent en février 2024.

L’affichage du montant net social, obligatoire sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023, est progressivement étendu, depuis le 1er janvier 2024, aux relevés des prestations sociales.

Cette date a marqué également la naissance d’une obligation nouvelle, celle de sa valorisation dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Le MNS sert actuellement de montant de référence pour déterminer les droits d’un allocataire au RSA et à la prime d’activité. Les allocataires doivent déclarer ce montant lors de leur déclaration de ressources pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité à compter du 1er février 2024.

Nous sommes toujours dans l’attente des salaires minimaux des cadres du Bâtiment pour 2024. Mais d’autres revalorisations sont à connaitre au 1^er février :

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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Jo du 30, art. 139
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 21
Impots.gouv.fr
Net-entreprise, Fiche 2625 « Modalités déclaratives du montant net social au niveau du bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 » à partir de la version de norme DSN P24V01 », mise à jour 9 novembre 2023
Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale du 18 janvier 2024 sur l’accès aux droits et la solidarité à la source