Maitre d’ouvrage : une responsabilité accrue sur le contenu et la diffusion du PGC

Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir dans des opérations de Bâtiment ou de génie civil, le Code du travail prévoit l’obligation, pour le maitre de l’ouvrage, de mettre en place un coordonnateur de sécurité.

Plus particulièrement, la règlementation définit 3 catégories de coordination exigées :

• Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes X jour avec au moins 10 entreprises pour les opérations de Bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil ;
• Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes X jours ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés et hors catégorie 1 ;
• Catégorie 3 : autres opérations lorsqu’elles comprennent des risques particuliers.

Si le maitre d’ouvrage a la capacité de désigner un coordinateur sécurité pour mettre en place la coordination exigée, il reste responsable du contenu et de la diffusion du PGC. Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation.

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, un maitre d’ouvrage délégué conclut une mission de coordination en matière de sécurité et de protection. En parallèle, il confie le lot électricité à une société, cette dernière décidant par la suite de sous-traiter une partie des travaux à une autre société.

Lors de la réalisation des travaux, trois salariés de la société sous-traitante sont blessés alors qu’ils travaillent sur une armoire électrique qui n’a pas été mise hors tension.

Le maitre d’ouvrage délégué est alors poursuivi des chefs de délit et contravention de blessures involontaires, commis dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Après sa condamnation, un pourvoi devant la Cour de cassation est effectué. Celui-ci est rejeté en ce qui concerne la déclaration de culpabilité.

La Cour de cassation considère en effet que le PGC établi par le coordinateur sécurité ne mentionne aucun risque électrique et qu’il n’a pas été remis à la société sous-traitante avant les travaux.

Elle ajoute par ailleurs que l’intervention du coordinateur ne modifie pas la nature ni l’étendue des responsabilités qui incombent au maitre d’ouvrage. Dans le cas présent, les travaux étant qualifiés « d’adaptation de l’éclairage sportif de la pelouse, sono et éclairage », le risque électrique était inhérent aux travaux à effectuer. Le maitre de l’ouvrage délégué aurait dû s’assurer de la présence de ce risque dans le PGC et la diffusion de ce dernier à l’entreprise sous-traitante.

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Cour de cassation, chambre sociale,12 septembre 2023, n°22.86.894 (le maître d'ouvrage délégué doit remettre à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination comportant l'ensemble des risques du chantier)