Inaptitude : l’impact financier d’un reclassement sur un emploi moins bien rémunéré peut être temporairement neutralisé

Il convient, tout d’abord, de rappeler que seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

Pour ce faire, il devra nécessairement :

• réaliser au moins un examen médical de l'intéressé et échanger avec ce dernier sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
• réaliser ou faire réaliser une étude de ce poste ;
• réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
• procéder à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Une fois l’inaptitude constatée, l’employeur se retrouve, par principe, tenu à une obligation de reclassement.

De ce fait, il devra proposer au salarié inapte, avec sérieux et loyauté, un autre emploi :

• approprié à ses capacités ;
• aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ;
• prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié ainsi que l’avis du CSE ;
• au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

Mais que se passe-t-il si l’offre de reclassement concerne un emploi moins bien rémunéré ?

Le reclassement proposé par l’employeur peut, dans certaines circonstances, emporter une modification du contrat de travail du salarié inapte.

Une modification de cet ordre peut être alors constatée lorsque la proposition de reclassement porte sur un emploi moindrement rémunéré.

L’article 71 de la convention collective de la métallurgie indique, dans une logique incitative, que dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre à un maintien temporaire de sa rémunération :

• pendant 3 mois courant à partir de la date d'application de la modification du contrat de travail s’il justifie d'au moins un 1 an d'ancienneté à la date de l'accord ;
• pendant 4 mois s’il justifie d'au moins 3 ans d'ancienneté ;
• pendant 6 mois s’il justifie d'au moins 5 ans d'ancienneté.

La rémunération maintenue doit ainsi correspondre à celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé dans les conditions de l'emploi pour lequel il a été déclaré inapte.

L’article précise, en outre, que le maintien doit être dû à une baisse du taux horaire et non à une baisse du temps de travail.

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, art. 71