Entretien d’évolution professionnelle : un allègement important des obligations des employeurs dans les Travaux publics

Que signifie pour les entreprises l’obligation d’organiser les entretiens d’évolution professionnelle ? C’est l’obligation d’organiser avec chaque salarié tous les 2 ans un entretien au cours duquel l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations au salarié et engager un échange avec lui sur les questions de la formation et de l’évolution de carrière. L’article L. 6315-1 du Code du travail fixe les principaux éléments juridiques propres à ce mécanisme.

En pratique, à partir de l’embauche du salarié, l’employeur doit le convoquer tous les 2 ans, tenir l’entretien et en réaliser un compte-rendu écrit. Puis, au bout de 6 ans, il faut tenir un entretien-bilan et en réaliser un compte-rendu écrit. Et on recommence un nouveau cycle.

Un accord de branche conclu dans les entreprises des Travaux publics vient modifier ce cycle. Comme la loi le permet, l’accord de branche impose le cycle suivant : entretien classique tous les 3 ans, entretien-bilan tous les 6 ans.

On passe donc d’un cycle entretien classique – entretien classique – entretien-bilan à un cycle entretien classique – entretien-bilan. Cela vient diminuer de façon non négligeable les obligations des entreprises en la matière.

Avis d’expert :
A ce jour, l’accord de branche du 11 mai 2023 n’a pas été étendu. Il est donc uniquement applicable dans les entreprises des Travaux publics adhérentes aux organisations patronales FNTP ou CNATP, ne disposant pas déjà d’un accord d’entreprise traitant de l’entretien professionnel. Sont concernés par cette nouvelle périodicité tous les salariés pour les cycles en cours au 5 septembre 2023 et ceux à venir. Pour les autres entreprises, il va falloir attendre l’arrêté d’extension. D’ici là, l’employeur doit continuer d’organiser les entretiens tous les 2 ans. Sauf à conclure un accord d’entreprise venant modifier le cadre juridique de l’entreprise.

Attention toutefois, ce nouveau cycle de 3 ans ne remet pas en cause l’obligation faite à l’employeur d’organiser des entretiens d’évolution professionnelle lors de certains évènements exceptionnels touchant les salariés : fin de congé maternité, de congé de proche aidant, de congé parental d’éducation, de congé d’adoption, de congé sabbatique, de période de mobilité volontaire, de réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical.

L’accord de branche du 11 mai 2023 n’est pas dédié au sujet de l’entretien d’évolution professionnelle. Il est dédié au compte personnel de formation (CPF). L’accord de branche recherche des solutions pour développer le recours au CPF par les salariés du secteur des Travaux publics. Parmi les solutions sélectionnées figure l’extension du champ des informations à communiquer au salarié lors des entretiens d’évolution professionnelle.

C’est ainsi que l’employeur doit désormais communiquer à chaque entretien d’évolution professionnelle les informations prévues par le Code du travail. A savoir : informations sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et sur les modalités d'activation du compte personnel de formation, sur les abondements potentiels de l'entreprise au CPF et sur le conseil en évolution professionnelle.

Et, en application de l’accord de branche du 11 mai 2023, l’employeur doit évoquer depuis le 5 septembre 2023 « l'opportunité pour le salarié de mobiliser son CPF, de lui présenter les formations sur lesquelles il s'est engagé à co-construire et de l'informer des différentes possibilités de co-construction ». Il est précisé dans l’accord que le salarié doit se voir remettre avant l’entretien d’évolution professionnelle un document incluant la liste des formations sur lesquelles l’entreprise s’engage à participer à la construction et au financement au côté des salariés.

Le contenu de l’entretien est donc réaxé vers ce mécanisme de co-construction des formations professionnelles par le biais du CPF. L’accord de branche donnant ainsi la possibilité au salarié lors de cet entretien de présenter lui-même des demandes de co-construction d’une formation, en dehors des cas listés par l’entreprise.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cet accord dans la partie conventions collectives des Editions Tissot.

Accord du 11 mai 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation au sein des entreprises de Travaux publics (signé le 6 juin 2023)