Cotisations allocations familiales et maladie : comment vérifier les taux à retenir sur 2024 dans le BTP ?

Pour 2024, la loi impose de déterminer le taux de la cotisation maladie, réduit ou plein, et le taux de la cotisation allocations familiales, réduit ou plein, en réalisant deux calculs et en retenant comme plafond le montant le plus haut.

Pour rappel, le taux de la cotisation maladie peut être de 7 % (taux réduit) ou de 13 % (taux plein). Le taux de la cotisation allocations familiales peut être de 3,45 % (taux réduit) ou de 5,25 % (taux plein).

Dans le cas de la cotisation maladie, le taux réduit à 7 % ne doit s’appliquer que lorsque la rémunération ne dépasse pas un montant égal à 2 fois le SMIC en vigueur sur 2024 ou ne dépasse pas un montant égal à 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023. En pratique, avec la valeur du SMIC pour 2024 à 11,65 euros, à ce jour, le montant le plus haut est celui calculé en fonction du SMIC au 31 décembre 2023.

Dans le cas de la cotisation allocations familiales, le taux réduit à 3,45 % ne doit s’appliquer que lorsque la rémunération ne dépasse pas un montant égal à 2 fois le SMIC en vigueur sur 2024. Ou ne dépasse pas un montant égal à 3,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023. En pratique, avec la valeur du SMIC pour 2024 à 11,65 euros à ce jour, le montant le plus haut est celui calculé en fonction du SMIC au 31 décembre 2023.

Les employeurs du BTP se voient confrontés à deux questions propres aux branches du Bâtiment et des Travaux publics, concernées par le versement des indemnités de congés par les caisses du BTP et par la pratique de la déduction forfaitaire spécifique.

L’article L. 241-2-1 du Code de la Sécurité sociale (pour la cotisation maladie) et l’article L. 241-6-1 du Code de la Sécurité sociale (pour la cotisation allocations familiales) indiquent que la rémunération à comparer est celle prise en compte pour « la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242-1 ». A savoir l’assiette générale retenue pour le calcul des cotisations collectées par les URSSAF.

Pour le BTP, cela signifie qu’il faut tenir compte de la rémunération brute après application de l’abattement pour les salariés se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique. Le versement des indemnités de congés payés par les caisses des congés n’a pas de conséquences sur la détermination de l’assiette : aucune réintégration du montant versée ou aucune application d’une majoration forfaitaire n’est à réaliser sur l’assiette à comparer avec les différents plafonds des taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales.

L’article L. 241-2-1 du Code de la Sécurité sociale (pour la cotisation maladie) et l’article L. 241-6-1 du Code de la Sécurité sociale (pour la cotisation allocations familiales) précisent que le SMIC utilisé pour le calcul des plafonds de taux réduits doit être « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 ». C’est-à-dire comme le paramètre SMIC utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales. En l’adaptant en fonction du temps de travail du salarié par rapport à la durée collective, l’entrée ou la sortie en cours d’année, l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires et les absences. Cette adaptation du paramètre SMIC doit être réalisée pour le calcul des plafonds, tant pour ceux basés sur le SMIC 2023 que ceux basés sur le SMIC 2024.

L’appréciation du taux réduit ou du taux plein doit être réalisée en fonction de la rémunération et des plafonds annuels. Une régularisation peut donc s’avérer nécessaire au cours de l’année (ou uniquement en fin d’année selon le choix de l’employeur) en fonction de l’évolution de la rémunération du salarié.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, Jo du 27
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, Jo du 30
Information net-entreprises.fr en date du 19 janvier 2024 (évolution du plafond propre au taux réduit de la cotisation maladie et du plafond propre au taux réduit de la cotisation allocations familiales)