Conventions collectives : dans quel cas un salarié « ayant droit » peut-il être dispensé d'affiliation à sa propre mutuelle d'entreprise ?

Un salarié avait été embauché en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud, qui relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le salarié considérait qu'il se trouvait, en tant qu'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur. Il avait donc saisi les prud'hommes pour demander la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire à ce titre pour l'année 2017.

Dans cette affaire, l'épouse du salarié travaillait dans une clinique qui avait mis en place une couverture collective et obligatoire dans l'entreprise, dans les termes suivants : « l'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 » et « l'adhésion des ayants droit du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié ».

Les premiers juges avaient donné gain de cause au salarié, estimant que celui-ci remplissait les conditions de dispense d'affiliation. Ils avaient donc condamné l'employeur à lui restituer les sommes prélevées à tort.

Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est ralliée à l'avis des premiers juges.

La Cour rappelle d'abord les cas de dispense d’affiliation en tant qu’ayant droit tels qu'ils sont prévus par le Code de la Sécurité sociale.

La Cour souligne ensuite que la convention collective applicable (art. 2.2) prévoit que « (…) peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année ».

Pour la Cour de cassation, il en résulte que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.

Or, les premiers juges avaient bien constaté que le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.

C'est donc à juste titre que les juges en avaient déduit que le salarié remplissait les conditions de dispense prévues par les textes précités.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-23.743 (Il résulte des articles D. 911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du Code de la Sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint)