Ai-je le droit d'organiser les entretiens professionnels en visioconférence ?
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L’organisation d’entretiens professionnels : une obligation
En tant qu’employeur vous êtes tenu :
d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
A ce titre, le Code du travail vous impose d’accomplir des entretiens professionnels avec ces derniers.
Notez le
Le salarié doit être informé de la tenue d’entretiens professionnels dès son embauche.
Par ailleurs, vous devez systématiquement proposer cet entretien professionnel :
au salarié de retour dans l’entreprise à la suite d’un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée ou d'un arrêt longue maladie ;
au salarié dont le mandat syndical a pris fin.
Cet échange, réalisé tous les deux ans, doit porter sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Il ne doit nullement porter sur l’évaluation de son travail. De même, il doit comporter des informations relatives :
à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Ă l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et vos abondements Ă©ventuels ;
au conseil en Ă©volution professionnelle.
A l’issue de cet entretien, vous devez établir un compte-rendu et en fournir une copie au salarié.
Tous les six ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne également lieu à la rédaction d'un document dont copie sera remise au salarié
Dès lors, ce bilan doit permettre :
d’attester que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels ;
d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Rappel
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous devez abonder le CPF d’un salarié d’un montant de 3000 € si :
il n’a pas bénéficié des entretiens professionnels au cours des six dernières années ;
et s’il n’a pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire.
Sachez qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut modifier :
le cadre, les objectifs et les critères collectifs d'abondement du CPF ;
les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié ;
la périodicité des entretiens professionnels (pas de l’état des lieux récapitulatif).
L’organisation d’entretiens professionnels : des modalités indéfinies
Oui, les entretiens professionnels peuvent être réalisés en visioconférence.
En effet, le Code du travail n’impose aucune modalité précise.
Attention toutefois, le recours au distanciel n’est possible que s’il permet de respecter l’ensemble des conditions citées précédemment.
Pour réaliser vos entretiens tout en respectant les exigences réglementaires, notre partenaire Lucca, en concertation avec des DRH et des managers, a réalisé 9 modèles de grilles d’entretiens à télécharger.
Questions-réponses du ministère du Travail, L’entretien professionnel (mis à jour le 30 septembre 2022)
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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