Ai-je le droit de déléguer la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ?

Certains de vos salariés bénéficient, notamment en vertu de leur mandat, d’une protection spéciale contre le licenciement. Il en va ainsi des salariés assumant des fonctions de délégué syndical, de membre de la délégation du personnel au CSE ou encore de représentant de proximité.

La protection qui leur est accordée s’applique pour toute la durée de leur mandat mais aussi dans les 6 ou 12 mois suivant son expiration.

Loin d’être abolie, votre faculté de licencier se retrouve néanmoins soumise à des formalités supplémentaires. Et cet alourdissement procédural se traduit, essentiellement, par l’obligation de recueillir une autorisation administrative auprès de l’Inspection du travail.

Ce faisant, votre demande doit être adressée après l’entretien préalable au licenciement et, le cas échéant, votre consultation du CSE.

Mais alors, êtes-vous en droit de déléguer l’accomplissement de cette saisine à un tiers ?

Oui, un tiers peut introduire une demande d’autorisation administrative de licenciement à votre place.

Pour que celle-ci soit recevable, elle doit toutefois émaner d’une personne en capacité de saisir l’Inspection du travail. C’est-à-dire d’un représentant habilité à agir en votre nom et à mettre en œuvre une procédure de licenciement (ex : responsable des ressources humaines, directeur du personnel, directeur financier, etc.). Cette délégation n’est en revanche soumise à aucune exigence formelle.

Le cas échéant, lorsqu’une demande a été présentée par une personne n'ayant pas la qualité pour agir, celle-ci peut être régularisée en cours d’instruction. C’est-à-dire après la saisine de l’Inspection du travail mais avant que celle-ci ne statue.

L’administration dispose, pour rappel, d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans ce délai valant refus.

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