Actualités "ordonnances macron"

La barème Macron c’est mieux qu’une série à suspense. On croit que les débats sont enfin clos (encore deux décisions de la Cour de cassation le validant sur le mois de septembre) mais un rebondissement intervient. Cette fois par le biais du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de rendre une recommandation incitant à réexaminer ce barème. Et ce qui est particulièrement intéressant c’est la brèche ouverte par le Gouvernement français qui a assuré ce Comité de sa pleine collaboration…

Si certaines cours d’appel continuent d’écarter l’application du barème Macron, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position très clairement : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, pas pour s’écarter du barème.

Bien que validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, le barème Macron continue de diviser. La cour d’appel de Grenoble, en mars dernier, avait refusé de l’appliquer en raison de l’inaction du Gouvernement à s’assurer qu’il offrait une réparation adéquate. Il y a quelques jours, cette même cour d’appel vient à nouveau d’écarter le barème en appliquant la charte sociale européenne dans une longue décision argumentée.

En février dernier, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du barème Macron. Depuis, les cours d’appel semblaient enfin se ranger à sa position. Mais le 16 mars dernier, la cour d’appel de Grenoble a de nouveau écarté l’application du barème Macron. Avec un motif tout nouveau qui repose sur l’inaction du Gouvernement. En parallèle une nouvelle décision de la Cour de cassation vient de tomber le 29 mars dernier où elle a encore appliqué le barème Macron dans un cas particulier.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée au salarié doit être comprise entre des montants minimaux et maximaux : c’est le fameux barème Macron. La Cour de cassation vient à nouveau d’appliquer ce barème et ce, malgré la dernière décision du Comité européen des droits sociaux qui a estimé qu’il était contraire au droit européen.