Lutte contre la fraude aux arrêts maladie : les nouveautés instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale

Publié le 04/03/2025 à 12:03

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Publiée le 28 février dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 contient des dispositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts maladie. Information des employeurs en cas de fraude avérée, encadrement renforcé des actes de télémédecine, voici ce qu’il faut retenir.

Fraude aux indemnités journalières maladie : l’employeur doit être informé

En cas de fraude avérée aux indemnités journalières de Sécurité sociale, les directeurs des CPAM ou des URSSAF doivent dorénavant transmettre à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à caractériser ladite fraude.

Cette information devra être réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur.

Télémédecine et prescription d’arrêts de travail : deux nouvelles prohibitions

Par principe, un médecin procédant à une téléconsultation est dans l’impossibilité de :

prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours ;
prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.

Notez le

Pour autant, ces règles sont tempérées par deux exceptions significatives :

d’une part, lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée) ;
d’autre part, lorsque le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.

En son article 54, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) institue une nouvelle interdiction à l’égard des professionnels de santé exerçant leur activité à titre principal à l’étranger. En effet, leurs actes de télémédecine ne pourront plus donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail. Et ce, quelle qu’en soit la durée.

Par ailleurs, face à l’émergence de sites Internet proposant de délivrer des arrêts maladie contre paiement et sans aucune consultation médicale, la LFSS interdit la mise en place de plateformes visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail.