Un CSE a-t-il l’obligation d’ouvrir deux comptes distincts dès lors qu’il finance des activités sociales et culturelles ?

Non.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut être amené à ouvrir deux comptes bancaires distincts : l’un destiné aux dépenses de fonctionnement, l’autre aux dépenses liées aux activités sociales et culturelles. Toutefois, l’ouverture de ces deux comptes ne constitue pas une obligation légale.

Sauf exception, la loi impose aux employeurs de verser chaque année une subvention de fonctionnement au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE, qui dispose de la personnalité juridique, est le destinataire direct de cette subvention, et non les élus ou les syndicats. Pour encaisser cette somme, les élus vont devoir créer un compte bancaire au nom du comité.

Sous certaines conditions, l’employeur verse également une seconde subvention annuelle au CSE, destinée au financement des activités sociales et culturelles (ASC). Une question se pose : doit-on créer un deuxième compte bancaire au nom du comité pour abriter les recettes et dépenses propres aux ASC ou peut-on conserver un compte unique, regroupant à la fois les opérations propres au fonctionnement et celles propres aux ASC ?

La loi ne donne pas de précision en la matière. Il est possible cependant de trouver une réponse dans la lecture des normes comptables édictées spécifiquement pour les CSE par les autorités comptables nationales. 

Ainsi, le règlement ANC n° 2015-01 du 2 avril 2015 indiquait que les attributions économiques et les attributions des ASC « sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles. Aussi, il paraît opportun d’utiliser des comptes bancaires différents pour chacune de ces attributions ». Ce règlement a depuis fait l’objet d’une mise à jour par le règlement ANC n° 2021-05 du 3 septembre 2021, qui ne reprend pas ce développement. Qui semble toutefois toujours d’actualité.

Le fait que le CSE choisisse de n’ouvrir qu’un seul compte ne remet pas en cause le principe de dualité des budgets, ainsi que les obligations d’enregistrement et de présentation des comptes propres au CSE. Il conviendra donc de conserver une présentation séparée pour toute la gestion comptable des fonds du CSE.

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