LFSS 2026 : les mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier

Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, avant sa publication au Journal officiel du 31 décembre. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2026.

C’est notamment le cas de l’augmentation du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, qui est passée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026.

Il en est de même pour l’extension à toutes les entreprises de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Depuis le 1er janvier, toute entreprise de 20 salariés ou plus se voit appliquer une déduction d’un montant égal à 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée.

S’agissant du congé supplémentaire de naissance, bien que la loi en fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, le Gouvernement a indiqué que sa mise en œuvre nécessite un délai de déploiement. Par conséquent, il ne sera accessible qu’à compter du 1er juillet 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 (ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier) pourront toutefois en bénéficier à partir du mois de juillet et ce, jusqu’à la fin de l’année 2026.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit également plusieurs évolutions qui entreront en vigueur dans les prochains mois. Parmi elles figurent notamment : 

• un malus de cotisations sociales en l’absence de négociation sur l’emploi des séniors, dans les branches ou les entreprises de 300 salariés et plus ;
• la limitation de la durée initiale de prescription des arrêts de travail ;
• la réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ;
• l’augmentation des taux de majoration de cotisations sociales en cas de travail dissimulé ;
• la limitation de la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pour un même sinistre.

Le projet de loi impacte également le système de retraites, avec une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite, la suspension de la réforme des retraites de 2023 et la prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».

Pour prendre connaissance des principales dispositions sociales issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, et connaître leurs modalités et dates d’entrée en vigueur, nous vous invitons à télécharger notre dossier de synthèse, présentant les mesures définitivement adoptées et celles qui n’ont pas été retenues :

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, Jo du 31