Heures de délégation pendant l’activité partielle : doivent-elles être rémunérées à 100 % ?

Oui.

En cas d’activité partielle, le salarié élu du personnel conserve le droit d’utiliser ses heures de délégation. L’exécution du mandat n’étant pas affectée par l’activité partielle, ces heures doivent être rémunérées normalement, sans tenir compte du placement du salarié en activité partielle.

Se pose toutefois la question du calcul du maintien de salaire à opérer pour les heures de délégation posées pendant une période d’activité partielle. L’article L. 2315-10 du Code du travail mentionne que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ».

Problème : les heures touchées par une suspension du contrat pour activité partielle ne sont rémunérées que sur un pourcentage réduit du taux horaire du salarié.

En conséquence, le paiement des heures de délégation posées sur une période d’activité partielle doit-il être calculé sur la base du taux horaire à 100% ou du taux horaire réduit de l'indemnité d'activité partielle ? Ni la loi ni la jurisprudence n’ont tranché ce point.

Toutefois, dès lors que l’élu est réputé être en situation de travail effectif lorsqu’il utilise ses heures de délégation, il convient, à notre sens, d’assurer un maintien de salaire sur la base du taux horaire à 100 %. En effet, le taux horaire réduit applicable à l’activité partielle concerne uniquement les heures non travaillées, et non le temps de travail effectif. Une lecture combinée de ces principes avec les dispositions de l’article L. 2315-10 du Code du travail conduirait donc à l’impossibilité de rémunérer les heures de délégation sur la base du taux de l’indemnité d’activité partielle.