Travailleur étranger : pièces à fournir avec votre demande d’autorisation de travail

Certains travailleurs étrangers ont besoin d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée en France.

Il faut savoir que depuis le 1er septembre 2024, les conditions de délivrance de ces autorisations sont renforcées.

Du côté de l’employeur, l’administration vérifie que celui-ci respecte bien ses obligations déclaratives sociales. Ainsi, vous ne devez pas avoir été condamné ou fait l’objet de sanction administrative pour :

• travail illégal ;

• méconnaissance des règles générales de santé et de sécurité ;

• manquement aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national.

De plus, l’administration ne doit pas avoir relevé de manquement grave en ces matières.

Depuis le 1er septembre 2024, ces conditions sont renforcées et étendues aux donneurs d'ordre, aux entreprises utilisatrices et entreprises d'accueil. 

Une copie de l’offre d’emploi doit être déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi, à savoir France Travail, celle-ci doit avoir été déposée et publiée pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande.

Il faut également fournir une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé du recouvrement datant de moins de six mois.

Dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’employeur est désormais tenu de prouver que le salarié dispose, pour la durée du séjour, d’un logement décent.

Les donneurs d’ordre, les entreprises utilisatrices et les entreprises d’accueil sont également concernés par ces dispositions relatives aux pièces à fournir lors de la demande d’autorisation de travail d’un étranger détaché.

En plus des conditions déjà énoncées ci-dessus, ils ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :

• pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;

• pour atteinte à la personne humaine ;

• pour faux et usage de faux.

Objectif : accroître la responsabilité des entreprises qui procèdent à l’embauche de salariés étrangers et notamment en exigeant que ces derniers puissent disposer d’un logement décent, mais également garantir le respect de leurs obligations sociales.

Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, Jo du 11