Solidarité financière du donneur d’ordre : le procès-verbal de travail dissimulé contesté par le donneur d’ordre doit être produit devant la juridiction de Sécurité sociale

Le donneur d’ordre est soumis à une obligation de vigilance pour tout contrat de sous-traitance d’un montant d’au moins 5000 euros. Il doit s’assurer lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que le sous-traitant a bien effectué toutes les formalités exigées par la loi. Si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable.

Dans une affaire récente, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait adressé au donneur d'ordre deux lettres d'observations, pour l’informer de la mise en œuvre de la solidarité financière, du montant des cotisations dues, ainsi que de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont elle avait bénéficié. L’entreprise a saisi la juridiction de Sécurité sociale pour contester le contenu du procès-verbal établi à l’encontre de son sous-traitant.

La cour d’appel avait estimé que le principe du contradictoire était respecté par l’envoi des lettres d’observations au donneur d’ordre. Le procès-verbal de travail dissimulé devait nécessairement être établi à l’encontre du cocontractant, avant la mise en jeu de la responsabilité financière de l’entreprise sous-traitante, toutefois, ce document n’avait pas à être joint aux courriers adressés au donneur d’ordre pour que la procédure soit régulière.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et rappelle que l'URSSAF doit produire devant la juridiction de Sécurité sociale, le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant dont le donneur d'ordre conteste l’existence.

A la suite d’un contrôle de l’URSSAF, dès lors que votre contractant a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, votre responsabilité financière peut être engagée. Vous serez alors tenu solidairement avec le sous-traitant :

• au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
• au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont vous pourriez avoir bénéficié, le cas échéant ;
• au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues (déclaration préalable à l'embauche, délivrance du bulletin de paie).

Dans le cadre de votre contrat de sous-traitance, vous devez être vigilant concernant les informations communiquées par votre cocontractant. Notamment, vous pouvez vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF.

Cour de cassation, 2^e chambre civile ,6 avril 2023, n° 21-17.173 (le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant dont le donneur d'ordre conteste l’existence doit être produit devant la juridiction de Sécurité sociale)