Refus de CDI : quels changements dans les entreprises du BTP ?
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La loi sur le marché du travail prévoit qu’un salarié qui refuse un même poste après un CDD ou une mission d’intérim pourrait perdre ses allocations chômage. Retour sur cette mesure qui n’est pas encore pleinement applicable.
Un droit à l’assurance chômage supprimé en cas de refus de 2 CDI
Désormais, lorsque vous souhaitez proposer un CDI pour occuper un même poste ou un emploi similaire à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, vous devez le notifier par écrit.
Attention
Les conditions de même poste ou de travail similaire varient selon que le salarié est en CDD ou en intérim :
- s’il est en CDD, cet emploi devra avoir les caractéristiques suivantes : rémunération au moins équivalente pour une durée équivalente, même classification et même lieu de travail (C. trav. art. L. 1243-11-1) :
- en cas d’intérim, sont uniquement concernés les emplois sans changement de lieu de travail (C. trav., art. L. 1251-33-1).
En cas de refus du salarié, vous êtes tenu d’informer Pôle emploi. Vous devez également justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.
Par la suite, s’il est constaté que le demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le bénéfice des allocations chômage pourra lui être refusé.
Exceptions et entrée en vigueur
Cette mesure ne s’applique toutefois pas si :
- le demandeur d’emploi a déjà bénéficié d’un CDI au cours des 12 mois précédents ;
- la dernière proposition qui lui a été adressée n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Cette mesure n’est pas encore applicable, un décret d’application étant nécessaire.
Besoin de modèles de CDD ou CDI propres au BTP ? Vous en trouverez dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, Jo du 22
Responsable RH dans une entreprise du secteur du BTP
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