Loi plein emploi : favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La loi pour le plein emploi prévoit qu’en présence d’un handicap irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

En dehors de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la loi reconnaît cette qualité :

• à toutes les personnes présentant une incapacité reconnue relevant de l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

• aux personnes qui lorsqu’elles étaient âgées de 15 à 20 ans, ont perçu l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap, qui ont bénéficié d’un projet personnalisé de scolarité (PPS) qui définit les besoins d’un enfant pour le déroulement de sa scolarité (matériels, accompagnement, aménagement des enseignements, etc.) ;

• lorsque la personne est orientée vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ou vers un service de réadaptation professionnelle.

La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été annoncé la création d’un service numérique personnel. Ce service permettra aux personnes en situation de handicap de recenser l’ensemble des aménagements dont elle bénéficie pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi. Cela pourra faciliter la mise en place des aménagements nécessaires à son accueil lorsqu’elle intègre une formation ou accède à un emploi.

Ces informations sont fournies par l’Etat, les collectivités, les employeurs, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et les personnes morales qui ont mis en place un tel aménagement.

Ce système d’information permettra au titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) de consulter ces informations, de les déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée.

La consultation de ces informations par un tiers ne sera possible que sur autorisation du titulaire du compte.

Un décret doit déterminer les conditions d’application.

L’annonce a également été faite lors de la conférence nationale du handicap, la loi pour le plein emploi prévoit la portabilité des équipements de compensation dans le secteur privé.

Ainsi, en cas de changement d’employeur, le travailleur handicapé pourrait conserver les équipements qui contribuent à l’adaptation de son poste de travail si son nouvel emploi comporte les mêmes caractéristiques. La portabilité doit être formalisée par une convention entre les deux entreprises.