Forfait jours dans la métallurgie : ni trop peu, ni trop de contrôle !
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Pour qu’une convention de forfait jours soit valable, l’employeur doit notamment garantir une charge de travail raisonnable, une bonne répartition dans le temps et le respect des repos journaliers et hebdomadaires. Mais ce n’est pas tout ! L’autonomie est également un critère essentiel pour la validité du forfait jours.
Forfait jours dans la métallurgie : possible pour les non-cadres
Un salarié d’une entreprise de la métallurgie a obtenu le statut agent de maîtrise (coefficient 305) avec l’application d’une convention de forfait en jours.
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Dans les accords nationaux de la métallurgie, le recours au forfait jours est possible pour certains salariés non-cadres :
- pour les fonctions de montage sur chantiers extérieurs à l'établissement de référence, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 190 ;
- pour les fonctions itinérantes (notamment, commerciales, technico-commerciales, d'inspection, de contrôle technique) et celles de technicien de bureau d'études (notamment, de recherche et développement, de méthodes, de prototypes, d'essai), de maintenance industrielle extérieure à l'établissement de référence ou de service après-vente (notamment de dépannage, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 215 ;
- pour les fonctions d'agent de maîtrise, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie à l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975, doit être égal ou supérieur à 240.
Ce salarié a saisi les juges d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail et fait une demande de rappel de salaire en raison d’heures supplémentaires non payées.
En effet, compte tenu du fait qu’il devait pointer quatre fois par jour et que, pour qu’une journée de travail soit validée, il devait justifier d’une présence de six heures dans l’entreprise, il estimait que sa convention de forfait en jours était nulle.
Forfait jours dans la métallurgie : obligation de pointage et validité de la convention de forfait
Pour se défendre, l’employeur avançait que ce contrôle des temps de présence en usine n'avait d'autre objet que d'assurer le suivi régulier de l'organisation du travail de ce salarié et de sa charge de travail imposé dans le cadre d’une convention de forfait en jours.
Mais cet argument n’a pas convaincu les juges…
Dans la mesure où le salarié ne disposait pas d’une autonomie suffisante dans l’organisation de son emploi du temps, il ne pouvait être éligible à une convention de forfait en jours. L’entreprise a donc été condamnée au versement de diverses sommes au titre des rappels de salaire.
Conseil
Dans le cadre de convention de forfait en jours, il est obligatoire de mettre en place un suivi du nombre de jours de travail mais ce système ne doit pas conduire à priver le salarié de son autonomie. A défaut, vous vous exposez à des rappels de salaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 22-10.196 (le salarié soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l'usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques reprenant chaque jour les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées, et qu'une journée de travail, pour être validée, devait comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise, ne dispose pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour être éligible à une convention de forfait en jours)
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