Convention collective de la Métallurgie : validité des avenants de révision-extinction sous condition

La Métallurgie est régie par des accords nationaux et des accords territoriaux.

En 2013, les syndicats ont engagé une réflexion sur l’évolution du dispositif conventionnel de la Métallurgie.

Réflexion qui, à terme, a abouti à la signature :

• en 2016, d’un accord national portant sur l’évolution du dispositif conventionnel ;
• en 2021, d’un accord national destiné à favoriser les négociations territoriales et sectorielles ;
• le 7 février 2022, de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, alors étendue le 14 décembre 2022 pour une entrée en application au 1^er janvier 2024.

C’est dans ce contexte que l’UIMM et des syndicats de Savoie ont signé le 9 février 2022 un avenant portant révision des dispositions conventionnelles territoriales et abrogeant les avenants antérieurs. D’autres territoires ont également signé des avenants de révision-extinction en vue de l’application de la nouvelle convention.

L’avenant de révision-extinction signé en Savoie a fait l’objet d’un contentieux. En effet, des syndicats ont jugé qu’il n’était pas possible qu’un avenant de révision puisse éteindre des dispositions antérieures. Ils ont donc saisi la justice afin d’obtenir l’annulation de l’avenant du 9 février 2022.

L’affaire est montée devant la cour d’appel de Chambéry qui avait tranché en faveur de la nullité de l’avenant.

L’UIMM et des syndicats ont donc saisi la Cour de cassation. La décision était très attendue, car elle emporte des conséquences sur l’ensemble de la branche. En effet, beaucoup de territoires ont signé des avenants de révision-extinction sur le même principe.

Les juges de la Cour de cassation considèrent que l’avenant de révision-extinction est valide.

La Haute juridiction fait notamment référence à l’article L. 2232-6 et à l’article L. 2261-7 du Code du travail mais aussi à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté contractuelle en matière de négociation collective.

Pour la Cour de cassation, les partenaires sociaux peuvent conclure un nouvel accord sous condition : l’extinction ne doit pas conduire à un vide conventionnel.

Les juges précisent en effet que l’extinction doit prendre effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé.

Répondant à ces exigences, l’avenant en cause ne pouvait être annulé.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-23.551 (les partenaires sociaux sont en droit de conclure un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l'avenant de révision)